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Informations sur le règlement des litiges en ligne

La Commission européenne propose une plateforme de résolution des litiges en ligne sous le lien suivant : ec.europa.eu/consumers/odr/. Conformément à l’article 36 de la loi sur le règlement des litiges de consommation (VSBG), nous attirons votre attention sur le fait que nous ne participons pas et ne sommes pas obligés de participer à une procédure de règlement des litiges devant une commission d’arbitrage des consommateurs.

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